Conditions générales d’utilisation Commerces solidaires

Juillet 2021

Bonjour et merci de bien vouloir prendre le temps de lire les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et de les accepter sur notre application digitale dédiée aux commerçants solidaires : HopHopFood Pro.

Notre mission est double :

  • aider les commerces à lutter contre le gaspillage
  • aider les personnes en difficulté

Le rôle de notre association se limite donc à fournir un service de mise en relation entre citoyens (le commerce appelé « Annonceur » et le bénéficiaire appelé « Collecteur »). Nous n’avons aucun contrôle sur l’Annonceur ou sur le Collecteur et chacun assume donc l’entière responsabilité de ses dons et collectes.

En accédant à nos services de mise en relation l’Annonceur c’est à dire vous en tant qu’utilisateur de notre site et de notre application acceptez donc sans réserve ces Conditions Générales d’Utilisation et vous engagez à les respecter tout au long de leur utilisation.

Les collecteurs, pour utiliser nos services, ont eux accepté nos conditions générales d’utilisation lors de la première utilisation de notre application HopHopFood.

Les présentes conditions concernent donc les commerces (« Annonceurs ») qui utilisent nos services notamment au travers de l’application qui leur est dédiée : HopHopFood Pro. Cette utilisation se fait sous leur propre responsabilité, à leurs risques et périls; Ils sont les responsables de l’utilisation qu’ils font des outils que nous mettons à leur disposition.

L’Utilisateur accepte cet accord des CGU soit conservé pour une période de 5 ans.

HopHopFood se réserve le droit de modifier les Conditions Générales d’Utilisation à tout moment en les changeant sur la présente page. Les Utilisateurs sont sujets à l’application des Conditions Générales d’Utilisation présentes sur le site www.hophopfood.org et accessible par l’application (sur smartphone ou sur internet) au moment de l’utilisation de nos outils.

Pour tout renseignement, contacter
HopHopFood
279 rue du Faubourg Saint Antoine
75011 Paris

Ou par mail
contact@hophopfood.org

 

PREAMBULE – DEFINITIONS

Chacun des termes présentés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Service HopHopFood (ci-après dénommées « les CGU ») la signification suivante :

Annonce : désigne l’ensemble des éléments et données, déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale, en vue :

  • d’offrir, à titre gratuit ou avec une participation aux frais, des Produits (Denrées alimentaires, produits hygiène, produits d’entretien…)

Ces annonces sont diffusées sur l’Application et sur la plateforme web mais les produits des commerces solidaires ne peuvent être collectés que par les personnes en possession d’un smartphone pour pouvoir aller les collecter en magasin et permettre à ce dernier d’en valider la collecte.

Utilisateurs : désigne l’ensemble des personnes qui utilisent l’application et le site web HopHopFood c’est à dire « l’Annonceur » et « le Collecteur’ en France ou en Belgique.

Annonceur :

  • désigne tout commerce et son représentant légal ayant autorité pour proposer des produits aux bénéficiaires HopHopFood
  • désigne tout représentant d’un magasin ou supermarché dûment habilité  à proposer des produits aux Collecteurs. Tout annonceur doit proposer ses produits au travers d’un Espace professionnel créé et mis à sa disposition par HopHopFood.

Collecteur : désigne toute personne physique majeure, agissant exclusivement à des fins privées et ayant collecté des produits auprès des Annonceurs. Tout Collecteur particulier doit impérativement être détendeur d’un Espace membre pour pouvoir collecter des produits. Il peut collecter ces produits pour lui-même ou pour des personnes qui en ont besoin. Ainsi des bénévoles de certaines associations peuvent collecter pour les bénéficiaires dont ils s’occupent. Aucun collecteur ne peut, pour quelque raison que ce soit, revendre le produit de sa collecte ou l’échanger contre d’autres biens ou services.

Application HopHopFood  : désigne l’application destinée aux particuliers et optimisée pour :

  • iPhone et iPad (téléchargeable gratuitement depuis l’App Store d’Apple gratuitement) disposant d’une version compatible
  • Android téléchargeable gratuitement sur un téléphone Android depuis le Google Play Store

permettant aux Annonceurs d’accéder au service HopHopFood Pro tel que défini dans les présentes CGU.

Application HopHopFood Pro : désigne l’application destinée aux Collecteurs

Site web : désigne le site web www.HopHopFood.org

Contenu abusif : désigne tout contenu qui relève d’une utilisation anormale ou illicite du Service de l’Application ou du site web.

Espace membre : désigne l’espace gratuit qui permet à l’Annonceur d’enregistrer son profil et d’utiliser l’application HHF Pro

L’association HopHopFood  : désigne la société qui édite et exploite l’Application.

Bénéficiaire : désigne les personnes utilisant les services de HopHopFood pour réserver et collecter les produits offerts.

Produits : désigne les Denrées alimentaires, Produits d’hygiène, Produits d’entretien et par extension tout produit de première nécessité.

Denrées alimentaires : désigne tout produit alimentaire proposé sur notre plateforme digitale par l’Annonceur

Produits d’hygiène : désigne toute substance ou produit d’hygiène proposé sur notre plateforme digitale par un Annonceur qui a été produit, transformé, partiellement transformé ou non transformé destiné à être utilisé par l’être humain conformément aux règles liés à l’utilisation des produits d’hygiène.

Produits d’entretien : désigne toute substance ou produit d’entretien proposé sur notre plateforme digitale qui a été produit, transformé, partiellement transformé ou non transformé destiné à être utilisé par l’être humain conformément aux règles liés à l’utilisation des produits d’entretien.

Produits de première nécessité : désigne toute substance ou produit acquis proposé sur notre plateforme digitale correspondant à des besoins de première nécessité.

Service HopHopFood : désigne les services HopHopFood mis à la disposition des Utilisateurs sur l’Application ou le site web tels que décrits dans les présentes CGU.

Utilisateur : désigne toute personne physique majeure, agissant exclusivement à des fins privées pour lui-même ou pour une association ou un collectif, établie en France et ayant commandé un Produit à partir d’une Annonce déposée sur l’Application ou sur le site web.

Don : désigne la somme dont l’Utilisateur fait don à l’association HopHopFood. Deux types de dons sont possibles :

  • pour aider au fonctionnement et au développement de l’association HopHopFood
  • pour permettre à l’association HopHopFood d’acheter des biens spécifiques destinés à être distribués à des personnes particulières par l’équipe HopHopFood.

HopHopFood étant une association reconnue d’intérêt général une attestation de don peut être fournie à nos donateurs. Elle permet une défiscalisation d’une partie de cette somme selon les règles en vigueur au moment de la déclaration d’impôt correspondante.

 

ARTICLE 1 : OBJET

 

Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions d’utilisation du Service HopHopFood Pro mis à disposition des commerces via l’Application (sous IOS et Androïd).
Ces conditions ont été revues en conformité avec le règlement européen sur la protection des données (RGPD).

 

ARTICLE 2 : ACCEPTATION ET OPPOSABILITE

 

L’Annonceur ne peut bénéficier des services qui lui sont proposés sur l’Application que sous réserve de l’acceptation des présentes CGU. Le Membre déclare avoir obtenu de la part de HopHopFood toutes les informations nécessaires quant aux services proposés et adhérer sans réserve aux présentes conditions générales d’utilisation. Le Membre reconnait que l’utilisation de l’Application nécessite le respect de l’ensemble des prescriptions définies au sein des présentes CGU. L’acceptation des présentes CGU sous forme d’une « case à cocher » constitue la preuve que le Membre a pris connaissance desdites stipulations et vaut acceptation des présentes conditions générales.
Si cette case n’est pas cochée, l’utilisateur ne peut pas accéder à l’application.

 

ARTICLE 3 : UTILISATION DU SERVICE HOPHOPFOOD

3.1. Description du service

 

HopHopFood Pro est une application mobile qui permet aux Annonceurs qui ont choisi la solution HopHopFood de piloter leurs dons et d’actualiser leurs informations.

3.1.1 Règles générales

 

Tout Annonceur déclare être informé qu’il lui appartient de télécharger gratuitement l’application HopHopFood.

Il est à noter que :

– la fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquels elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir

– Il appartient à l’Annonceur de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;

– Tout équipement connecté à l’Application ou au site web est et demeure sous l’entière responsabilité de l’Annonceur, la responsabilité de l’Association HopHopFood ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect de quelque nature que ce soit qui pourrait subvenir du fait de leur connexion à l’Application. L’Annonceur s’engage à respecter et à maintenir la confidentialité des identifiants de connexion à son Espace Membre, et reconnaît expressément que toute connexion à son Espace membre ainsi que toute transmission de données depuis son Espace membre sera réputée avoir été effectuée par l’Annonceur. Toute perte, détournement ou utilisation des identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l’Annonceur. L’Annonceur est informé et accepte que pour des raisons d’ordre technique, son Annonce ne sera pas diffusée instantanément après son dépôt sur l’Application/le site web.

3.1.2 Fonctionnalités disponibles depuis l’Application ou depuis le site web aux Utilisateurs et aux Annonceurs connectés

 

Pour la partie destinée aux invendus des commerces : 

La géolocalisation des Annonces déposées ;

Le dépôt d’Annonce ;

La sauvegarde des annonces

 

La gestion d’Annonce via le tableau de bord de l’Espace membre ;

la suppression d’Annonce;

la modification d’Annonce;

la géolocalisation des des produits (sur une zone géographique et sans accès pour les autres utilisateurs à leur adresse précise)

L’accès et la gestion de l’Espace membre :

la gestion (mise en ligne des informations obligatoires, actualisation, modification etc.), à tout moment, des informations renseignées lors de la création de l’Espace membre

le signalement ou le blocage d’un utilisateur

l’évaluation des bénéficiaires (notes et avis)

 

3.2 Données à caractère professionnel

 

HopHopFood met en œuvre un traitement de données à caractère professionnel de l’Annonceur dont elle est responsable, aux fins de création d’un Espace membre, de gestion et suivi du service consistant à mettre en relation les utilisateurs.

En application des articles 38 à 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Annonceur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification, de suppression ainsi que d’opposition des données le concernant. Conformément à l’article L. 223-7 du Code de la consommation, la prospection commerciale par courrier électronique est autorisée si les coordonnées du destinataire ont été recueillies dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.

Les informations demandées aux Annonceurs sont stockées pour permettre à l’application HopHopFood de fonctionner.

Les produits mis en ligne, le contenu des profils des bénéficiaires, les produits effectivement échangés, les notes et commentaires de chacun sont conservés dans le back office pour assurer la traçabilité des échanges et pouvoir effectuer la mesure de notre impact social. Ce back office regroupe donc l’ensemble des informations échangées sur HopHopFood et HopHopFood Pro et sont stockées sur un serveur externe sur architecture Clever cloud. Le prestataire externe qui développe nos solutions digitales (i-devotion) a accès à ce back office. Il est tenu par les obligations de confidentialité propres à sa prestation de service et ne peut en aucun cas utiliser ces informations dans un autre but que celui lié au bon fonctionnement de notre plateforme.
Ces informations ne sont communiquées à aucun partenaire tiers. Si cela devait être le cas, les CGU de la plateforme seraient actualisées et le consentement des utilisateurs demandé de façon formalisée et transparente.

Si un bénéficiaire est signalé par un commerce, un email automatique lui est adressé pour information. S’il est bloqué par le commerce, il ne pourra plus voir les produits du commerce à l’origine du blocage.

 

ARTICLE 4 : CONTENU DES ANNONCES ET RESPONSABILITE DE HOPHOPFOOD

4.1. Responsabilité et obligations de HopHopFood

 

HopHopFood s’engage à faire bénéficier l’Annonceur des services présents sur l’Application afin de permettre la publication, la diffusion, et la modification de ses annonces sur les supports digitaux HopHopFood.

HopHopFood fournit un service de mise en relation entre les Membres. A ce titre, elle n’est en aucun cas tenue de vérifier l’identité des Membres, de contrôler la légalité ou de modérer l’ensemble des contenus qu’ils mettent en ligne.

Il est précisé qu’en aucun cas et à aucun moment, HopHopFood n’est propriétaire ou possesseur des Produits mis en ligne sur l’Application/le site web.

Certains produits peuvent toutefois être proposés par les fondateurs ou par l’équipe de HopHopFood  et ses bénévoles notamment après la réalisation de collectes solidaires ou de dons de ses membres en vue d’acheter des produits destinés à des publics particuliers. Ils feront état de leur statut sur leur profil pour éviter toute ambiguïté.

Les obligations d’HopHopFood se limitent à celles d’un simple intermédiaire technique de mise en relation des Utilisateurs. Conformément à l’article 6-I.2 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, la responsabilité de l’Association HopHop deFood ne saurait être engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d’un destinataire de ces services si elle n’avait pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elle en a eu cette connaissance, elle a agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible.

A cet égard, l’équipe HopHopFood fera tout son possible pour réagir dans les plus brefs délais en cas d’abus signalé par l’Annoneur et à prendre les mesures appropriées pour empêcher toute utilisation anormale ou illicite du Service.

La responsabilité de l’Association HopHopFood ne saurait toutefois être engagée dans les hypothèses suivantes :

Interruptions, pannes, modifications et dysfonctionnement du Service HopHopFood quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance,

Perte de données ou d’informations stockées par HopHopFood. Il incombe aux Annonceurs de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les Annonces qu’ils publient via le Service HopHopFood,

Impossibilité d’accès à l’Application et à l’application Pro/le site web en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et/ou la cause,

Dommages directs ou indirects causés à l’Utilisateur ou l’Annonceur, quelle qu’en soit la nature et/ou la cause, résultant du contenu des Annonces et/ou de l’accès, de la gestion, de l’utilisation, de l’exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l’interruption du Service HopHopFood,

Utilisation anormale ou exploitation illicite du Service HopHopFood par tout Utilisateur ou Annonceur,

Tout dommage direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, résultant d’un usage du Service par les Annonceurs et/ou les Utilisateurs de l’Application comme du site web, en violation des présentes conditions générales d’utilisation ;

Attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet. L’Utilisateur ou l’Annonceur s’engage à tenir indemne l’Association HopHopFood de toute conséquence qui résulterait d’un usage du Service en violation des stipulations des présentes CGU. L’Utilisateur ou l’Annonceur renonce également à exercer tout recours contre l’Association HopHopFood dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du Service HopHopFood, en cas de perte par un Utilisateur ou un Annonceur de ses identifiants de connexion ou en cas d’usurpation de son identité.

4.2. Notification des contenus abusifs

 

Les Annonceurs s’engagent à signaler dans les plus brefs délais tout Contenu abusif, toute utilisation du Service par un Membre en violation des CGU, et de manière générale, toute utilisation illicite ou non adaptée du Service dont il aurait connaissance lors de son utilisation :

soit en cliquant  « signaler cet utilisateur »/bloquer l’utilisateur

soit en cliquant dans le menu sur « Contact / Suggestion »

soit par mail sur www.hophopfood.org en cliquant sur le lien « contact » ou directement en utilisant le mail : contact@hophopfood.org

ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DES UTILISATEURS

L’Annonceur s’engage à ne distribuer aucun Produit dangereux pour l’Utilisateur.

Spécifiquement pour les denrées alimentaires :

L’Annonceur s’engage à respecter l’article 14 du règlement (UE) n°178/2002 en ne distribuant aucune denrée alimentaire dangereuse. Selon l’article 14 du règlement (UE) n°178/2002, « une denrée alimentaire est dite dangereuse si elle est considérée comme a) préjudiciable à la santé [et] b) impropre à la consommation humaine […] ».

A cet égard, l’Annonceur s’engage à proposer exclusivement la distribution de Denrées alimentaires qui sont en vente dans son commerce, et qui ont été produites, transformées et/ou distribuées conformément aux obligations auxquelles sont soumises les entreprises du secteur alimentaire.

L’Annonceur garantit un strict respect des dispositions relatives aux dates de consommation des Denrées alimentaires. Conformément à l’article R.412-9 du Code de la consommation, il s’engage à ne pas distribuer de Denrées alimentaires comportant une date limite de consommation dès lors que cette date est dépassée pour les produits carnés et les produits de la mer. Pour les autres produits, une tolérance de 2 jours est acceptée si les produits ont été conservés dans des conditions optimales.

L’Annonceur reconnaît que le fait des produits ne répondant pas aux règles ci-dessus est susceptible de constituer, conformément aux articles L.413-1 et L.441-1 du Code de la consommation, le délit de tromperie, puni comme tel par la loi. De même, la modification des dates figurant sur l’emballage desdits produits est également susceptible de constituer le délit de tromperie.

L’Annonceur garantit également un strict respect des conditions de conservation des Denrées alimentaires qu’il propose à la distribution. Conformément à l’article R.412-10 du Code de la consommation, il s’engage à ne pas distribuer des Denrées alimentaires entreposées dans des conditions non-conformes à celles qui sont prescrites dans leur étiquetage.

L’Utilisateur doit se conformer à la totalité des modalités de consommation des produits proposés (date de consommation, modalités de préparation, de consommation…) et faire preuve du plus grand discernement. HopHopFood aide à la lutte contre le gaspillage alimentaire et une tolérance d’une date limite de consommation de + 2 jours pour à l’exception des produits carnés et produits de la mer est actée. L’utilisateur est responsable de sa consommation, conscient que cette volonté de lutter contre le gaspillage peut présenter quelques risques marginaux. A lui de bien vérifier les dates et surtout de faire preuve de prudence et de discernement dans la consommation des produits.

Toutefois, si la prudence est exigée de la part de l’Utilisateur, c’est bien l’Annonceur qui reste responsable de produits offerts. Il doit donc s’assurer qu’ils sont consommables comme il le fait pour les produits qu’il propose à la vente dans son commerce, à la réserve exclusive des deux jours de tolérance sur la date limite de consommation pour les produits sans danger pour l’Utilisateur.

Conformément à l’article L.412-1 du Code de la consommation, l’Annonceur s’engage plus généralement à respecter l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’hygiène alimentaire, et notamment celles évoquées aux articles R.412-18 à R.412-43 du Code de la consommation, et notamment les dispositions des règlements (UE) n°178/2002, n°852/2004 et n°853/2004.

Conformément aux articles R.451-1, R.451-2 et R.451-3 du Code de la consommation, toute violation des dispositions relatives à l’hygiène alimentaire, notamment les articles L.412-1 du Code de la consommation et 14 du règlement (UE) n°178/2002, est punie de la peine d’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe. Par conséquent, l’Annonceur reconnaît avoir été averti des sanctions pénales qui pourraient être prononcées à son encontre en cas de violation, lors de l’utilisation du Service, des dispositions du Code de la consommation, ainsi que de la législation européenne relative à l’hygiène et à la sécurité des denrées alimentaires.

ARTICLE 6 : PARTICIPATION AUX FRAIS

Certains produits peuvent être proposés par l’Annonceur et HopHopFood moyennant une participation aux frais.

Les modalités de cette PAF font l’objet d’une formalisation dans la convention signée entre le commerce et HopHopFood.

Il ne faut pas confondre cette PAF qui peut être rendue obligatoire pour certains produits avec la possibilité pour l’utilisateur de faire un don à l’association HopHopFood de façon spontanée pour aider au fonctionnement de la démarche de solidarité de proximité.

 

ARTICLE 7 : ÉVALUATION ET AVIS

Une fois que l’Utilisateur a collecté un produit chez l’Annonceur, ce dernier peut publier sur lui un avis et un commentaire. Cette évaluation et cet avis relèvent de leur entière responsabilité. HopHopFood n’ayant aucun moyen de prendre connaissance de la façon dont cette rencontre solidaire s’est déroulée.

Les utilisateurs doivent se conformer aux règles en vigueur et en général utilisées par les sites digitaux pour réguler les commentaires et avis.
Ces règles sont les suivantes :

  • Ne pas contenir d’élément diffamatoire, obscène ou offensant
  • Ne pas inciter à la violence ou à la discrimination
  • Ne pas porter atteinte aux droits, y compris de propriété intellectuelle, d’une autre personne physique ou morale
  • Ne pas promouvoir des activités illégales ou violer le droit au respect de la vie privée d’un autre
  • Ne pas contrevenir à une quelconque loi ou règlement
  • Ne pas constituer une publicité non autorisée, exagérée, dissimulée, inexacte ;
  • Clairement indiquer qu’ils relèvent d’une opinion de l’Annonceur qui n’engage en aucune manière un tiers ou l’association HopHopFood.
  • Ne pas être utilisé pour usurper l’identité d’une autre personne ou à dénaturer une affiliation avec une autre personne.

De manière exceptionnelle, l’association HopHopFood pourrait décider de supprimer un avis s’il ne respectait pas ses règles élémentaires d’autant plus importantes que notre démarche est avant tout guidée par la solidarité, la bienveillance et vise à favoriser le lien social.

ARTICLE 8 : EXCLUSION D’UN UTILISATEUR

En complément du blocage d’un Collecteur décidé par un Annonceur pour son propre commerce, HopHopFood se réserve le droit d’exclure un utilisateur qui ne respecterait pas les règles énoncées dans les présentes CGU qu’il a acceptées en utilisant notre plateforme digitale HopHopFood.
Une exclusion automatique générale est aussi programmée après trois signalements. Cette exclusion fait l’objet de notifications lors des deux premiers signalements et lors de l’exclusion elle-même afin d’en informer de façon transparente l’Utilisateur concerné.

ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1. Eléments de HopHopFood

 

Les présentes conditions générales d’utilisation n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à HopHopFood au bénéfice de l’Annonceur.

Le site, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, design ou toute autre information ou support présenté, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de leurs propriétaires légaux notamment de l’association HopHopFood.

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de HopHopFood ou des propriétaires concernés, est interdite et est susceptible de constituer le délit de contrefaçon sanctionné par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. En conséquence, l’Annonceur s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de HopHopFood ou des propriétaires concernés.

L’’Annonceur ne peut en aucun cas utiliser, imprimer ou reformater le contenu de l’Application ou du site web à des fins autres que privées ou familiales. Il s’engage à ne pas reproduire, transmettre, vendre ou distribuer le contenu de l’Application et du site web. Chacun reconnaît que les informations et les bases de données accessibles sur l’Application et le site web sont la propriété de HopHopFood ou des propriétaires concernés.

9.2. Eléments des tiers

 

Les éléments appartenant à des tiers, telle que marques, dessins, modèles, images, textes, photos, logos sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de leur auteur et sont protégés à ce titre par le droit d’auteur, le droit des marques ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur.

L’Annonceur s’interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété de tiers, dont les contenus sont présents sur la plate-forme et s’interdisent d’exploiter, de quelle que manière que ce soit, les noms, les marques, les logos, les logiciels, les informations, les bases de données et tous les documents qui lui sont communiqués, d’une manière générale, dans le cas de l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation.

L’Annonceur s’engage à respecter l’intégralité des droits de tiers, dont les contenus sont présents sur la plate-forme et s’interdit de susciter toute analogie dans l’esprit du public à quelque fin que ce soit.

9.3. Eléments mis en ligne par l’Annonceur

 

A supposer que les Annonces soient protégées par le droit d’auteur ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle reconnus selon les lois en vigueur, l’Annonceur garantit HopHopFood de tout recours de tout titulaire de droit.

L’Annonceur concède en tant que de besoin à HopHopFood un droit d’utilisation des éléments qu’il met en ligne, dont il détient la propriété exclusive et qui sont protégés par les droits d’auteurs, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont ou seront reconnus selon les lois en vigueur.

Ce droit d’utilisation recouvre le droit pour HopHopFood de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser aux fins du service ou sous-licencier les éléments concernant l’Annonceur sur HopHopFood, sur tout support de communication électronique dans le cadre du service (notamment courrier électronique, SMS, Internet).

Le droit d’utilisation est concédé par l’Annonceur à HopHopFood pour le monde entier, et pour la durée de l’accessibilité en ligne de ces éléments. HopHopFood ne conserve pas de copie des éléments mis en ligne, une fois supprimés par l’Utilisateur ou l’Annonceur.

ARTICLE 10 : STIPULATIONS DIVERSES

 

Si une partie des présentes conditions générales d’utilisation devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelle que raison que ce soit, les stipulations en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres stipulations qui continueront de s’appliquer entre les Utilisateurs ou les Annonceurs et l’Association HopHopFood.

Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises au droit français.