Conditions générales d’utilisation

Août 2019

Bonjour et merci de bien vouloir prendre le temps de lire les Conditions Générales d'utilisation notre application digitale et site web HopHopFood (https://www.hophopfood.org/webapp/#/blank)

Notre mission est de fournir aux citoyens des outils simples et efficaces afin de favoriser la solidarité entre voisins.

Le rôle de notre association se limite donc à fournir un service de mise en relation entre citoyens (l'Annonceur et le Collecteur). Nous n'avons aucun contrôle sur l'Annonceur ou le Collecteur et chacun assume donc l'entière responsabilité de ses dons et collectes.

En accédant à nos services de mise en relation l'Annonceur comme le Collecteur c'est à dire vous en tant qu'utilisateur de notre site et de notre application acceptez donc sans réserve ces Conditions Générales d'Utilisation et vous engagez à les respecter tout au long de leur utilisation.

Les Utilisateurs acceptent en utilisant nos services :

  1. que cela se fait sous leur propre responsabilité, à leurs risques et périls; Ils sont les leurs responsables de l'utilisation qu'ils font des outils que nous mettons à leur disposition.

Lorsque les services proposés requièrent un paiement en ligne (dons) vous attestez :

  1. Vous êtes légalement capable de conclure des contrats exécutoires ; et notamment âgé d'au moins 18 ans

Vous êtes également responsable de veiller à ce que toutes les personnes qui accèdent au Site via votre connexion Internet soient informés des Conditions Générales d'Utilisation, les aient approuvées et qu'ils s'y conforment.

L'Utilisateur accepte que tout accord entre HHF et l'Utilisateur sera conservé pour une période de 5 ans.

HopHopFood se réserve le droit de modifier les Conditions Générales d'Utilisation à tout moment en les changeant sur la présente page. Les Utilisateurs sont sujets à l'application des Conditions Générales d'Utilisation présentes sur le Site www.hophopfood.org et accessible par l'application (sur smartphone ou sur internet) au moment de l'utilisation de nos outils.

Pour tout renseignement, contacter
HopHopFood
279 rue du Faubourg Saint Antoine
75011 Paris

Ou par mail
contact@hophopfood.org

 

PREAMBULE – DEFINITIONS

Chacun des termes présentés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Service HopHopFood (ci-après dénommées « les CGU ») la signification suivante :

Annonce : désigne l’ensemble des éléments et données, déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale, en vue de distribuer :

  • d'offrir à titre gratuit des Produits (Denrées alimentaires, produits hygiène, produits d'entretien...)
  • de permettre d'acheter des produits en s'adaptant aux besoins du collecteur
  • de faire un don à l'association HopHopFood soit :
    • pour aider à son fonctionnement/développement
    • pour acheter des produits de première nécessité qui seront distribués à des personnes en ayant besoin

Ces annonces sont diffusées sur l’Application.

Utilisateurs: désigne l'ensemble des personnes qui utilisent l'application et le site web HopHopFood c'est à dire "l'Annonceur" et "le Collecteur'.

Annonceur : désigne toute personne physique majeure, agissant exclusivement à des fins privées, établie en France et ayant déposé et mis en ligne une Annonce à partir de l’Application ou du site web. Tout annonceur particulier doit impérativement être détendeur d’un Espace membre pour déposer ou gérer sa ou ses Annonces.

Collecteur: désigne toute personne physique majeure, agissant exclusivement à des fins privées, établie en France et ayant collecté des produits auprès des Annonceurs. Tout Collecteur particulier doit impérativement être détendeur d’un Espace membre pour pouvoir collecter des produits. Il peut collecter ces produits pour lui même ou pour des personnes qui en ont besoin. Ainsi des bénévoles de certaines associations peuvent collecter pour les bénéficiaires dont ils s'occupent. Aucun collecteur ne peut, pour quelque raison que ce soit, revendre le produit de sa collecte ou l'échanger contre d'autres biens ou services.

Application : désigne l’application optimisée pour iPhone et iPad téléchargeable depuis l’App Store d’Apple gratuitement sur un iPhone ou un iPad disposant a minima, de la version iOS X pour iPhone, ou de la version iOS X pour iPad et l’application Android téléchargeable gratuitement sur un téléphone Android depuis le Google Play Store, permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d’accéder au service HopHopFood tel que défini à l’article 3.1 des présentes CGU.

Site web : désigne le site web HopHopFood permettant de bénéficier de l’ensemble des éléments de l’application sur le site web dédié. A ne pas confondre avec le site www.hophopfood.org, site vitrine de la démarche de l'association HopHopFood.

Contenu abusif : désigne tout contenu qui relève d’une utilisation anormale ou illicite du Service de l’Application ou du site web.

Espace membre : désigne l’espace gratuit, accessible depuis l’Application ou du site web, que tout Annonceur doit se créer, et à partir duquel il peut diffuser, gérer, visualiser ses annonces et que tout Utilisateur doit se créer pour sélectionner une annonce.

L’Association HopHopFood : désigne la société qui édite et exploite l’Application et le site web HopHopFood.

Membre : désigne indifféremment l’Utilisateur et l’Annonceur.

Produits : désigne les Denrées alimentaires, Produits d'hygiène et Produits d'entretien.

Denrées alimentaires : désigne toute substance ou produit acquis par un Annonceur dans le commerce, qui a été produit, transformé, partiellement transformé ou non transformé, et destiné à être ingéré ou raisonnablement susceptible d’être ingéré par l’être humain, conformément aux obligations auxquelles sont soumises les entreprises du secteur alimentaire, et mis à disposition gratuitement par un Annonceur via une Annonce de l’Application ou du site web.

Produits d'hygiène : désigne toute substance ou produit acquis par un Annonceur dans le commerce qui a été produit, transformé, partiellement transformé ou non transformé destiné à être utilisé par l'être humain conformément aux règles liés à l'utilisation des produits d'hygiène.

Produits d'entretien : désigne toute substance ou produit acquis par un Annonceur dans le commerce qui a été produit, transformé, partiellement transformé ou non transformé destiné à être utilisé par l'être humain conformément aux règles liés à l'utilisation des produits d'entretien.

Service HopHopFood : désigne les services HopHopFood mis à la disposition des Utilisateurssur l’Application ou le site web tels que décrits à l’article 3.1 des présentes CGU.

Utilisateur : désigne toute personne physique majeure, agissant exclusivement à des fins privées, établie en France et ayant commandé un Denrée alimentaire à partir d’une Annonce déposée sur l’Application ou sur le site web.

Don: désigne la somme don l'Utilisateur fait don à l'association HopHopFood. Deux types de dons sont possibles :

  • pour aider au fonctionnement et au développement de l'association HopHopFood
  • pour permettre à l'association HopHopFood d'acheter des biens spécifiques destinés à être distribués à des personnes particulières par l'équipe HopHopFood.

HopHopFood étant une association reconnue d'intérêt général une attestation de don est fournie à nos donateurs. Elle permet une défiscalisation d'une partie de cette somme selon les règles en vigueur au moment de la déclaration d'impôt correspondante.

 

ARTICLE 1 : OBJET

 

Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions d’utilisation du Service HopHopFood mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs via l’Application (sous IOS et Androïd) et la version web.
Ces conditions ont été revues en conformité avec le règlement européen sur la protection des données (RGPD).

 

ARTICLE 2 : ACCEPTATION ET OPPOSABILITE

 

Le Membre ne peut bénéficier des services qui lui sont proposés sur l’Application ou le site web que sous réserve de l’acceptation des présentes CGU. Le Membre déclare avoir obtenu de la part de HopHopFood toutes les informations nécessaires quant aux services proposés et adhérer sans réserve aux présentes conditions générales d’utilisation. Le Membre reconnait que l’utilisation de l’Application ou du site web nécessite le respect de l’ensemble des prescriptions définies au sein des présentes CGU. L’acceptation des présentes CGU sous forme d’une « case à cocher » constitue la preuve que le Membre a pris connaissance desdites stipulations et vaut acceptation des présentes conditions générales.
Si cette case n'est pas cochée, l'utilisateur ne peut pas accéder aux services du site.

 

ARTICLE 3 : UTILISATION DU SERVICE HOPHOPFOOD

3.1. Description du service

 

HopHopFood HopHopFood est une application mobile et un site web visant à mettre en relation, au moyen d’un service de géolocalisation, des personnes physiques qui souhaitent :

  • donner et bénéficier, à titre gratuit, des denrées alimentaires, produits d'hygiène et d'entretien dont la consommation et l'utilisation sont conformes aux règles en usage.
  • faire un don à HHF pour son fonctionnement ou l'achat de produits spécifiques destinés à des personnes qui en ont besoin.

L’Application et le site web poursuivent un but non lucratif et ne perçoivent à ce titre aucune rémunération directe ou indirecte provenant de l’utilisation de son Service par les Membres.
Les dons sont toutefois possibles sur l'application sans aucunement changer la nature de l'association et les buts poursuivis.

Les Membres qui font l’usage du service HopHopFood s’engagent à ne réaliser aucun bénéfice par son biais. A cet égard, les Annonceurs s’engagent à ne pas céder contre rémunération les Produits proposés dans leurs Annonces. Réciproquement les Utilisateurs du Service HopHopFood s’engagent à ne pas monnayer les Produits dont ils auraient fait l’acquisition grâce à l’Application ou grâce au site web.

3.1.1 Règles générales

 

Tout Utilisateur et tout Annonceur déclare être informé qu’il devra, pour accéder au Service HopHopFood, disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît que :

- La fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquels elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir ;

- Il appartient à l’Annonceur de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;

- Tout équipement connecté à l’Application ou au site web est et demeure sous l’entière responsabilité de l’Annonceur, la responsabilité de l’Association HopHopFood ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect de quelque nature que ce soit qui pourrait subvenir du fait de leur connexion à l’Application/site web. L’Annonceur s’engage à respecter et à maintenir la confidentialité des identifiants de connexion à son Espace Membre, et reconnaît expressément que toute connexion à son Espace membre ainsi que toute transmission de données depuis son Espace membre sera réputée avoir été effectuée par l’Annonceur. Toute perte, détournement ou utilisation des identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l’Annonceur. L’Annonceur est informé et accepte que pour des raisons d’ordre technique, son Annonce ne sera pas diffusée instantanément après son dépôt sur l’Application/le site web.

3.1.2 Fonctionnalités disponibles depuis l’Application ou depuis le site web aux Utilisateurs et aux Annonceurs connectés

 

▪ La consultation de toutes les Annonces diffusées dans les limites de paramètres de visualisation saisies dans l'application (dont les filtres font partie);

▪ La mise en contact avec les Annonceurs ;

▪ La sauvegarde d’Annonce ;

▪ La sauvegarde des recherches effectuées ;

▪ La géolocalisation des Annonces déposées ;

▪ Le dépôt d’Annonce ;

▪ L’accès à l’espace « Je donne » ;

▪ La gestion d’Annonce via le tableau de bord de l’Espace membre ;

▪ la suppression d’Annonce ;

▪ la modification d’Annonce ;

▪ la géolocalisation des utilisateurs et des produits (sur une zone géographique et sans accès pour les autres utilisateurs à leur adresse précise)

▪ L’accès et la gestion de l’Espace membre :

▪ la gestion (actualisation, modification etc.), à tout moment, des informations personnelles renseignées lors de la création de l’Espace membre :

o Informations obligatoires : pseudo, email, mot de passe, adresse (non visible par les autres utilisateurs), photo de profil

o Informations facultatives : civilité, âge, centre d’intérêt, activité, point de rdv habituel, information sur les notifications mail ou sur smartphone

▪ Signaler un abus

▪ Prendre connaissance des implantations des nos garde-mangers solidaires via la carte sur l'application

▪ Effectuer une évaluation des échanges (notes et avis)

3.2 Données à caractère personnel

 

HopHopFood met en œuvre un traitement de données à caractère personnel du Membre dont elle est responsable, aux fins de création d’un Espace membre, de gestion et suivi du service consistant à mettre en relation des personnes à des fins non-commerciales.

Le formulaire d’inscription (profil) présent sur l’Application/site web permet à toute personne de s’inscrire au Service en communiquant à HopHopFood certaines données à caractère personnel le concernant.

Le Membre s’engage à ce titre à communiquer des informations exactes, et s’engage à tenir HopHopFood informé de toute modification ou changement le concernant.

En application des articles 38 à 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Membre est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification, de suppression ainsi que d’opposition des données le concernant. Conformément à l’article L. 223-7 du Code de la consommation, la prospection commerciale par courrier électronique est autorisée si les coordonnées du destinataire ont été recueillies dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.

Pour recevoir des courriers électroniques ou des messages push de HopHopFood, le membre doit explicitement en accepter le principe en  cochant les cases d'acceptation au moment de l'inscription sur le site (profil). Il dispose de la faculté de s’opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à de telles fins tout simplement en décochant les cases correspondantes dans son profil.

Les informations demandées aux utilisateurs sont stockées pour permettre la solidarité entre particuliers donc chaque produit est associé à chacun des utilisateurs. Quelques informations complémentaires sont demandées aux utilisateurs pour permettre à chacun de mieux connaître les autres utilisateurs et favoriser le lien social. Ces informations restent facultatives. Seule l'adresse est obligatoire (avec l'email, le mot de passe, un pseudo et une photo) pour permettre la géolocalisation essentielle aux échanges entre voisins. Les adresses ne sont toutefois pas visibles par les autres utilisateurs pour respecter la confidentialité des informations sensibles.

Les produits mis en ligne, le contenu des profils, le contenu des chats, les produits effectivement échangés, les notes et commentaires de chacun sont conservés dans le back office pour assurer la traçabilité des échanges et pouvoir effectuer la mesure de notre impact social. Ce back office regroupe donc l'ensemble des informations échangées sur HopHopFood et sont stockées sur un serveur externe sur architecture Clever cloud. Le prestataire externe qui développe nos solutions digitales (i-devotion) a accès à ce back office. Il est tenu par les obligations de confidentialité propres à sa prestations de service et ne peut en aucun cas utiliser ces informations dans un autre but que celui lié au bon fonctionnement de notre plateforme.
Ces informations ne sont communiquées à aucun partenaire tiers. Si cela devait être le cas, les CGU de la plateforme seraient actualisées et le consentement des utilisateurs demandé de façon formalisée et transparente.

Une nouvelle fois il est précisé que l'utilisateur peut modifier son profil en permanence, qu'il a accès aux informations en ligne, qu'il peut supprimer son profil et ses données à tout moment (modification du profil / suppression du profil et des données). Il peut aussi entrer en contact avec la gouvernance de HopHopFood en passant par le menu de la plateforme (contact/suggestion) ou par le site internet (www.hophopfood.org) ou en écrivant directement à contact@hophopfood.org.

Si un utilisateur est signalé par un autre utilisateur, un email automatique lui est adressé pour information lors des deux premiers signalements et pour expliquer que son profil va être déconnecté suite à un troisième signalement.

 

ARTICLE 4 : CONTENU DES ANNONCES ET RESPONSABILITE DE HOPHOPFOOD

4.1. Responsabilité et obligations de HopHopFood

 

HopHopFood s’engage à faire bénéficier le Membre des services présents sur l’Application/le site web et à mettre à la disposition des Membres sur l’Application/le site web un outil permettant la publication, la diffusion, et la modification de leurs annonces.

HopHopFood fournit un service de mise en relation entre les Membres. A ce titre, elle n’est en aucun cas tenue de vérifier l’identité des Membres, de contrôler la légalité ou de modérer l’ensemble des contenus qu’ils mettent en ligne.

Il est précisé qu’en aucun cas et à aucun moment, HopHopFood n’est propriétaire ou possesseur des Produits proposées par les Annonceurs sur l’Application/le site web. Certains produits peuvent toutefois être proposés par les fondateurs ou par l'équipe de HopHopFood (volontaires en service civique et bénévoles) notamment après la réalisation de collectes solidaires ou de dons des ses membres en vue d'acheter des produits destinés à des publics particuliers . Ils feront état de leur statut sur leur profil pour éviter toute ambiguïté.

Les obligations auxquelles HopHopFood est tenue se limiter à celles d’un simple intermédiaire technique de mise en relation des Annonceurs et des Utilisateurs. Conformément à l’article 6-I.2 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, la responsabilité de l’Association HopHop deFood ne saurait être engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d’un destinataire de ces services si elle n’avait pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elle en a eu cette connaissance, elle a agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible.

A cet égard, l’Application et le site web s’engagent à réagir en cas d’abus signalé par un Membre et à prendre les mesures appropriées pour empêcher toute utilisation anormale ou illicite du Service.

L’Association HopHopFood s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux la fourniture du Service HopHopFood aux Utilisateurs et aux Annonceurs.

La responsabilité de l’Association HopHopFood ne saurait toutefois être engagée dans les hypothèses suivantes :

▪ Interruptions, pannes, modifications et dysfonctionnement du Service HopHopFood quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance,

▪ Perte de données ou d’informations stockées par HopHopFood. Il incombe aux Annonceurs de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les Annonces qu’ils publient via le Service HopHopFood,

▪ Impossibilité d’accès à l’Application/le site web en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et/ou la cause,

▪ Dommages directs ou indirects causés à l’Utilisateur ou l’Annonceur, quelle qu’en soit la nature et/ou la cause, résultant du contenu des Annonces et/ou de l’accès, de la gestion, de l’utilisation, de l’exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l’interruption du Service HopHopFood,

▪ Utilisation anormale ou exploitation illicite du Service HopHopFood par tout Utilisateur ou Annonceur,

▪ Tout dommage direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, résultant d’un usage du Service par les Annonceurs et/ou les Utilisateurs de l’Application comme du site web, en violation des présentes conditions générales d’utilisation ;

▪ Attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet. L’Utilisateur ou l’Annonceur s’engage à tenir indemne l’Association HopHopFood de toute conséquence qui résulterait d’un usage du Service en violation des stipulations des présentes CGU. L’Utilisateur ou l’Annonceur renonce également à exercer tout recours contre l’Association HopHopFood dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du Service HopHopFood, en cas de perte par un Utilisateur ou un Annonceur de ses identifiants de connexion ou en cas d’usurpation de son identité.

4.2. Notification des contenus abusifs

 

Chaque Membre s’engage à signaler dans les plus brefs délais tout Contenu abusif, toute utilisation du Service par un Membre en violation des CGU, et de manière générale, toute utilisation illicite ou non adaptée du Service dont il aurait connaissance lors de son utilisation :

▪ soit en cliquant  « signaler cet utilisateur » situé dans le chat (dans la partie "saisie du texte") et dans le profil de l'utilisateur.

▪soit en cliquant dans le menu sur "Contact / Suggestion"

▪ soit par mail sur www.hophopfood.org en cliquant sur le lien « contact » ou directement en utilisant le mail : contact@hophopfood.org

ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DES UTILISATEURS

L'Annonceur s'engage à ne distribuer aucun Produit dangereux pour l'Utilisateur.

Spécifiquement pour les denrées alimentaires :

L’Annonceur s’engage à respecter l’article 14 du règlement (UE) n°178/2002 en ne distribuant aucune denrée alimentaire dangereuse. Selon l’article 14 du règlement (UE) n°178/2002, « une denrée alimentaire est dite dangereuse si elle est considérée comme a) préjudiciable à la santé [et] b) impropre à la consommation humaine […] ».

A cet égard, l’Annonceur s’engage à proposer exclusivement la distribution de Denrées alimentaires qui ont été acquises par lui dans le commerce, et qui ont été produites, transformées et/ou distribuées conformément aux obligations auxquelles sont soumises les entreprises du secteur alimentaire.

L’Annonceur garantit un strict respect des dispositions relatives aux dates de consommation des Denrées alimentaires. Conformément à l’article R.412-9 du Code de la consommation, il s’engage à ne pas distribuer de Denrées alimentaires comportant une date limite de consommation dès lors que cette date est dépassée.

L’Annonceur ne peut proposer des Denrées alimentaires dont la date de durabilité est dépassée, c’est-à-dire qu’il doit proposer des produits dont la date est antérieure à celle indiquée après cette mention « à consommer de préférence avant le… ».

Dans tous les cas, l’Annonceur s’engage à indiquer dans son Annonce la date limite de consommation ou, le cas échéant, la date de durabilité minimale du Denrée alimentaire, avec exactitude.

L’Annonceur reconnaît que le fait d’indiquer, dans son Annonce, une date limite de consommation ou une date de durabilité minimale des Denrées ne correspondant pas à la date figurant sur l’emballage dudit produit est susceptible de constituer, conformément aux articles L.413-1 et L.441-1 du Code de la consommation, le délit de tromperie, puni comme tel par la loi. De même, la modification des dates figurant sur l’emballage desdits produits est également susceptible de constituer le délit de tromperie.

L’Annonceur garantit également un strict respect des conditions de conservation des Denrées alimentaires qu’il propose à la distribution. Conformément à l’article R.412-10 du Code de la consommation, il s’engage à ne pas distribuer des Denrées alimentaires entreposées dans des conditions non-conformes à celles qui sont prescrites dans leur étiquetage.

L'Utilisateur doit se conformer à la totalité des modalités de consommation des produits proposés (date de consommation, modalités de préparation, de consommation...).

Conformément à l’article L.412-1 du Code de la consommation, l’Annonceur s’engage plus généralement à respecter l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’hygiène alimentaire, et notamment celles évoquées aux articles R.412-18 à R.412-43 du Code de la consommation, et notamment les dispositions des règlements (UE) n°178/2002, n°852/2004 et n°853/2004.

Conformément aux articles R.451-1, R.451-2 et R.451-3 du Code de la consommation, toute violation des dispositions relatives à l’hygiène alimentaire, notamment les articles L.412-1 du Code de la consommation et 14 du règlement (UE) n°178/2002, est punie de la peine d’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe. Par conséquent, l’Annonceur reconnaît avoir été averti des sanctions pénales qui pourraient être prononcées à son encontre en cas de violation, lors de l’utilisation du Service, des dispositions du Code de la consommation, ainsi que de la législation européenne relative à l’hygiène et à la sécurité des denrées alimentaires.

ARTICLE 6 : DONS

Les dons effectués par les Utilisateurs au profit de HopHopFood sont effectués via une carte de crédit ou débit acceptée par notre partenaire de paiement (Stripe) sur notre application et notre site.

Lors d'un paiement par carte bancaire, l'Utilisateur doit entrer ses numéros de carte, sa date d'expiration et le code de sécurité au dos de la carte. HopHopFood n'a accès et ne conserve aucun renseignement sur le type de carte utilisée et sur les informations renseignées pour le paiement.

Le Prestataire de Paiement a besoin de collecter les informations de paiement (information de la carte de paiement) nécessaires pour la mise en application adéquate du don et pour être en accord avec les lois applicables (par exemple, les règlements anti-blanchiment d'argent).

ARTICLE 7 : ÉVALUATION ET AVIS

Une fois que les utilisateurs se sont rencontrés pour effectuer leurs dons/collectes et qu'ils le spécifient sur l'application ou le site "don effectué" ils reçoivent un message qui leur permet d'évaluer leur rencontre et de mettre un avis.
Cette évaluation et cet avis relèvent de leur entière responsabilité. HopHopFood n'ayant aucun moyen de prendre connaissance de la façon dont cette rencontre solidaire s'est déroulée.

Les utilisateurs doivent se conformer aux règles en vigueur et en général utilisées par les sites digitaux pour réguler les commentaires et avis.
Ces règles sont les suivantes :

  • Ne pas contenir d'élément diffamatoire, obscène ou offensant;
  • Ne pas inciter à la violence ou à la discrimination
  • Ne pas porter atteinte aux droits, y compris de propriété intellectuelle, d'une autre personne physique ou morale
  • Ne pas promouvoir des activités illégales ou violer le droit au respect de la vie privée d'un autre;
  • Ne pas contrevenir à une quelconque loi ou règlement ;
  • Ne pas constituer une publicité non autorisée, exagérée, dissimulée, inexacte ;
  • Clairement indiquer qu'ils relèvent d'une opinion personnelle qui n'engage en aucune manière un tiers ou l'association HopHopFood.
  • Ne pas être utilisé pour usurper l'identité d'une autre personne ou à dénaturer votre affiliation avec une autre personne.

De manière exceptionnelle, l'association HopHopFood pourrait décider de supprimer un avis s'il ne respectait pas ses règles élémentaires d'autant plus importantes que notre démarche est avant tout guidée par la solidarité, la bienveillance et vise à favoriser le lien social.

ARTICLE 8 : EXCLUSION D'UN UTILISATEUR

HopHopFood se réserve le droit d'exclure un utilisateur qui ne respecterait pas les règles énoncées dans les présentes CGU qu'il a acceptées en utilisant notre plateforme digitale.
Une exclusion automatique est aussi programmée après trois signalements. Cette exclusion fait l'objet de notifications lors des deux premiers signalements et lors de l'exclusion elle-même afin d'en informer de façon transparente l'Utilisateur concerné.

ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1. Eléments de HopHopFood

 

Les présentes conditions générales d’utilisation n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à HopHopFood au bénéfice de l’Utilisateur ou de l’Annonceur.

Le site, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, design ou toute autre information ou support présenté, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de leurs propriétaires légaux notamment de l'association HopHopFood.

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de HopHopFood ou des propriétaires concernés, est interdite et est susceptible de constituer le délit de contrefaçon sanctionné par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. En conséquence, l’Utilisateur et l’Annonceur s’interdisent tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de HopHopFood ou des propriétaires concernés.

L’Utilisateur ou l’Annonceur ne peut en aucun cas utiliser, imprimer ou reformater le contenu de l’Application ou du site web à des fins autres que privées ou familiales. Il s’engage à ne pas reproduire, transmettre, vendre ou distribuer le contenu de l’Application et du site web. Chacun reconnaît que les informations et les bases de données accessibles sur l’Application et le site web sont la propriété de HopHopFood ou des propriétaires concernés.

9.2. Eléments des tiers

 

Les éléments appartenant à des tiers, telle que marques, dessins, modèles, images, textes, photos, logos sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de leur auteur et sont protégés à ce titre par le droit d’auteur, le droit des marques ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur.

L’Utilisateur et l’Annonceur s’interdisent de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété de tiers, dont les contenus sont présents sur la plate-forme et s’interdisent d’exploiter, de quelle que manière que ce soit, les noms, les marques, les logos, les logiciels, les informations, les bases de données et tous les documents qui lui sont communiqués, d’une manière générale, dans le cas de l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation.

L’Utilisateur et l’Annonceur s’engagent à respecter l’intégralité des droits de tiers, dont les contenus sont présents sur la plate-forme et s’interdisent de susciter toute analogie dans l’esprit du public à quelque fin que ce soit.

9.3. Eléments mis en ligne par l’Utilisateur et l’Annonceur

 

A supposer que les Annonces soient protégées par le droit d’auteur ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle reconnus selon les lois en vigueur, les Membres garantissent HopHopFood de tout recours de tout titulaire de droit.

L’Utilisateur et l’Annonceur concèdent en tant que de besoin à HopHopFood un droit d’utilisation des éléments qu’il met en ligne, dont il détient la propriété exclusive et qui sont protégés par les droits d’auteurs, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont ou seront reconnus selon les lois en vigueur.

Ce droit d’utilisation recouvre le droit pour HopHopFood de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser aux fins du service ou sous-licencier les éléments concernant l’Utilisateur et l’Annonceur sur HopHopFood, sur tout support de communication électronique dans le cadre du service (notamment courrier électronique, SMS, Internet).

Le droit d’utilisation est concédé par l’Utilisateur et l’Annonceur à HopHopFood pour le monde entier, et pour la durée de l’accessibilité en ligne de ces éléments. HopHopFood ne conserve pas de copie des éléments mis en ligne, une fois supprimés par l’Utilisateur ou l’Annonceur.

ARTICLE 10 : STIPULATIONS DIVERSES

 

Si une partie des présentes conditions générales d’utilisation devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelle que raison que ce soit, les stipulations en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres stipulations qui continueront de s’appliquer entre les Utilisateurs ou les Annonceurs et l’Association HopHopFood.

Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises au droit français.