Conditions Générales d'Utilisation de la plateforme HopHopFood

Au 1er septembre 2017

citroncitroncitroncitroncitron

PREAMBULE – DEFINITIONS

Chacun des termes présentés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Service HopHopFood (ci-après dénommées « les CGU ») la signification suivante :

Annonce : désigne l’ensemble des éléments et données, déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale, en vue de distribuer à titre gratuit des Denrées alimentaires et diffusé sur l’Application.

Annonceur : désigne toute personne physique majeure, agissant exclusivement à des fins privées, établie en France et ayant déposé et mis en ligne une Annonce à partir de l’Application ou du site web. Tout annonceur particulier doit impérativement être détendeur d’un Espace membre pour déposer ou gérer sa ou ses Annonces.

Application : désigne l’application optimisée pour iPhone et iPad téléchargeable depuis l’App Store d’Apple gratuitement sur un iPhone ou un iPad disposant a minima, de la version iOS X pour iPhone, ou de la version iOS X pour iPad et l’application Android téléchargeable gratuitement sur un téléphone Android depuis le Google Play Store, permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d’accéder au service HopHopFood tel que défini à l’article 3.1 des présentes CGU.

Site web : désigne le site web HopHopFood permettant de bénéficier de l’ensemble des éléments de l’application sur le site web dédié.

Contenu abusif : désigne tout contenu qui relève d’une utilisation anormale ou illicite du Service de l’Application ou du site web.

Espace membre : désigne l’espace gratuit, accessible depuis l’Application ou du site web, que tout Annonceur doit se créer, et à partir duquel il peut diffuser, gérer, visualiser ses annonces et que tout Utilisateur doit se créer pour sélectionner une annonce.

L’Association HopHopFood : désigne la société qui édite et exploite l’Application et le site web HopHopFood.

Membre : désigne indifféremment l’Utilisateur et l’Annonceur.

Denrée alimentaire : désigne toute  substance ou produit acquis par un Annonceur dans le commerce, qui a été produit, transformé, partiellement transformé ou non transformé, et destiné à être ingéré ou raisonnablement susceptible d’être ingéré par l’être humain, conformément aux obligations auxquelles sont soumises les entreprises du secteur alimentaire, et mis à disposition gratuitement par un Annonceur via une Annonce de l’Application ou du site web.

Service HopHopFood : désigne les services HopHopFood mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs sur l’Application ou le site web tels que décrits à l’article 3.1 des présentes CGU.

Utilisateur : désigne toute personne physique majeure, agissant exclusivement à des fins privées, établie en France et ayant commandé un Denrée alimentaire à partir d’une Annonce déposée sur l’Application ou sur le site web.

ARTICLE 1 : OBJET

Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions d’utilisation du Service HopHopFood mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs via l’Application et le site web

ARTICLE 2 : ACCEPTATION ET OPPOSABILITE

Le Membre ne peut bénéficier des services qui lui sont proposés sur l’Application ou le site web que sous réserve de l’acceptation des présentes CGU.

Le Membre déclare avoir obtenu de la part de HopHopFood toutes les informations nécessaires quant aux services proposés et adhérer sans réserve aux présentes conditions générales d’utilisation.

Le Membre reconnait que l’utilisation de l’Application ou du site web nécessite le respect de l’ensemble des prescriptions définies au sein des présentes CGU.

L’acceptation des présentes CGU sous forme d’une « case à cocher » constitue la preuve que le Membre a pris connaissance desdites stipulations et vaut acceptation des présentes conditions générales.

ARTICLE 3 : UTILISATION DU SERVICE HOPHOPFOOD

3.1. Description du service HopHopFood

HopHopFood est une application mobile et un site web visant à mettre en relation, au moyen d’un service de géolocalisation, des personnes physiques qui souhaitent distribuer à titre gratuit des denrées alimentaires périssables, mais dont la date limite de consommation n’a pas été dépassée.

L’Application et le site web poursuivent un but non lucratif et ne perçoivent à ce titre aucune rémunération directe ou indirecte provenant de l’utilisation de son Service par les Membres.

Les Membres qui font l’usage du service HopHopFood s’engagent à ne réaliser aucun bénéfice par son biais. A cet égard, les Annonceurs s’engagent à ne pas céder contre rémunération les Denrées Alimentaires proposées dans leurs Annonces. Réciproquement les Utilisateurs du Service HopHopFood s’engagent à ne pas monnayer les Denrées Alimentaires dont ils auraient fait l’acquisition grâce à l’Application ou grâce au site web.

3.1.1 Règles générales

Tout Utilisateur et tout Annonceur déclare être informé qu’il devra, pour accéder au Service HopHopFood, disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît que :

  • La fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquels elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir ;
  • Il appartient à l’Annonceur de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;
  • Tout équipement connecté à l’Application ou au site web est et demeure sous l’entière responsabilité de l’Annonceur, la responsabilité de l’Association HopHopFood ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect de quelque nature que ce soit qui pourrait subvenir du fait de leur connexion à l’Application/site web.

L’Annonceur s’engage à respecter et à maintenir la confidentialité des identifiants de connexion à son Espace Membre, et reconnaît expressément que toute connexion à son Espace membre ainsi que toute transmission de données depuis son Espace membre sera réputée avoir été effectuée par l’Annonceur.

Toute perte, détournement ou utilisation des identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l’Annonceur.

L’Annonceur est informé et accepte que pour des raisons d’ordre technique, son Annonce ne sera pas diffusée instantanément après son dépôt sur l’Application/le site web.

3.1.2 Fonctionnalités disponibles depuis l’Application ou depuis le site web aux Utilisateurs et aux Annonceurs connectés

 La consultation de toutes les Annonces diffusées ;
 La mise en contact avec les Annonceurs ;
 La sauvegarde d’Annonce ;
 La sauvegarde des recherches effectuées ;
 La géolocalisation des Annonces déposées ;
 Le dépôt d’Annonce ;
 L’accès à l’espace « Mes Annonces » ;
 La gestion d’Annonce via le tableau de bord de l’Espace membre ;
 la suppression d’Annonce ;
 la modification d’Annonce ;
 la géolocalisation des Denrées alimentaires
 L’accès et la gestion de l’Espace membre :
 la gestion (actualisation, modification etc.), à tout moment, des informations personnelles renseignées lors de la création de l’Espace membre :
– Informations obligatoires : nom, prénom, email, mot de passe
– Informations facultatives : civilité, âge, centre d’intérêt, secteur d’activité, numéro de téléphone etc.
 Signaler un abus

3.2 Données à caractère personnel et cookies

HopHopFood met en œuvre un traitement de données à caractère personnel du Membre dont elle est responsable, aux fins de création d’un Espace membre, de gestion et suivi du service consistant à mettre en relation des personnes à des fins non-commerciales.

Le formulaire d’inscription présent sur l’Application/site web permet à toute personne de s’inscrire au Service en communiquant à HopHopFood certaines données à caractère personnel le concernant.

Le Membre s’engage à ce titre à communiquer des informations exactes, et s’engage à tenir HopHopFood informé de toute modification ou changement le concernant.

En application des articles 38 à 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Membre est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification, de suppression ainsi que d’opposition des données le concernant.

Conformément à l’article L. 223-7 du Code de la consommation, la prospection commerciale par courrier électronique est autorisée si les coordonnées du destinataire ont été recueillies dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.

Le Membre qui accepte de recevoir des courriers électroniques de HopHopFood dispose de la faculté de s’opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à de telles fins.

Le Membre est informé que lors de l’utilisation de l’Application/du site web, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation et être conservé temporairement en mémoire ou sur son disque dur.

Un « cookie » est un fichier texte qui enregistre des informations relatives à la navigation sur l’Application comme sur le site web.

Conformément à l’article 5 (3) de la directive 2002/58/CE transposé par l’article 32-II de la loi du 6 janvier 1978, l’installation de cookies nécessite le consentement préalable du Membre.

Lors de la première utilisation de l’Application/du site web, chaque Membre est préalablement informé des finalités de l’utilisation des cookies. Le Membre qui refuse l’utilisation des cookies peut toutefois continuer à bénéficier du service

ARTICLE 4 : CONTENU DES ANNONCES ET RESPONSABILITE DE HOPHOPFOOD

4.1. Responsabilité et obligations de HopHopFood

HopHopFood s’engage à faire bénéficier le Membre des services présents sur l’Application/le site web et à mettre à la disposition des Membres sur l’Application/le site web un outil permettant la publication, la diffusion, et la modification de leurs annonces.

HopHopFood fournit un service de mise en relation entre les Membres. A ce titre, elle n’est en aucun cas tenue de vérifier l’identité des Membres, de contrôler la légalité ou de modérer l’ensemble des contenus qu’ils mettent en ligne.

Il est précisé qu’en aucun cas et à aucun moment, HopHopFood n’est propriétaire ou possesseur des denrées proposées par les Annonceurs sur l’Application/le site web.

Les obligations auxquelles HopHopFood est tenu se limitent à celles d’un simple intermédiaire technique de mise en relation des Annonceurs et des Utilisateurs. Conformément à l’article 6-I.2 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, la responsabilité de l’Association HopHopFood ne saurait être engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d’un destinataire de ces services si elle n’avait pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elle en a eu cette connaissance, elle a agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible.

A cet égard, l’Application et le site web s’engagent à réagir en cas d’abus signalé par un Membre et à prendre les mesures appropriées pour empêcher toute utilisation anormale ou illicite du Service.

L’Association HopHopFood s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux la fourniture du Service HopHopFood aux Utilisateurs et aux Annonceurs.

La responsabilité de l’Association HopHopFood ne saurait toutefois être engagée dans les hypothèses suivantes :

  • Interruptions, pannes, modifications et dysfonctionnement du Service HopHopFood quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance,
  • Perte de données ou d’informations stockées par HopHopFood. Il incombe aux Annonceurs de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les Annonces qu’ils publient via le Service HopHopFood,
  • Impossibilité d’accès à l’Application/le site web en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et/ou la cause,
  • Dommages directs ou indirects causés à l’Utilisateur ou l’Annonceur, quelle qu’en soit la nature et/ou la cause, résultant du contenu des Annonces et/ou de l’accès, de la gestion, de l’utilisation, de l’exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l’interruption du Service HopHopFood,
  • Utilisation anormale ou exploitation illicite du Service HopHopFood par tout Utilisateur ou Annonceur,
  • Tout dommage direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, résultant d’un usage du Service par les Annonceurs et/ou les Utilisateurs de l’Application comme du site web, en violation des présentes conditions générales d’utilisation ;
  • Attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet.

L’Utilisateur ou l’Annonceur s’engage à tenir indemne l’Association HopHopFood de toute conséquence qui résulterait d’un usage du Service en violation des stipulations des présentes CGU. L’Utilisateur ou l’Annonceur renonce également à exercer tout recours contre l’Association HopHopFood dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du Service HopHopFood, en cas de perte par un Utilisateur ou un Annonceur de ses identifiants de connexion ou en cas d’usurpation de son identité.

4.2. Notification des contenus abusifs

Chaque Membre s’engage à signaler dans les plus brefs délais tout Contenu abusif, toute utilisation du Service par un Membre en violation des CGU, et de manière générale, toute utilisation illicite du Service dont il aurait connaissance lors de son utilisation :

  • soit en cliquant sur le lien « signaler un contenu abusif » situé sur chaque page d’Annonce.
  • soit par mail en cliquant sur le lien « contact ».

ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DE L’ANNONCEUR

L’Annonceur s’engage à respecter l’article 14 du règlement (UE) n°178/2002 en ne distribuant aucune denrée alimentaire dangereuse. Selon l’article 14 du règlement (UE) n°178/2002, « une denrée alimentaire est dite dangereuse si elle est considérée comme a) préjudiciable à la santé [et] b) impropre à la consommation humaine […] ».

A cet égard, l’Annonceur s’engage à proposer exclusivement la distribution de Denrées alimentaires qui ont été acquises par lui dans le commerce, et qui ont été produites, transformées et/ou distribuées conformément aux obligations auxquelles sont soumises les entreprises du secteur alimentaire.

L’Annonceur garantit un strict respect des dispositions relatives aux dates de consommation des Denrées alimentaires. Conformément à l’article R.412-9 du Code de la consommation, il s’engage à ne pas distribuer de Denrées alimentaires comportant une date limite de consommation dès lors que cette date est dépassée.

L’Annonceur ne peut proposer des Denrées alimentaires dont la date de durabilité est dépassée, c’est-à-dire qu’il doit proposer des produits dont la date est antérieure à celle indiquée après cette mention « à consommer de préférence avant le… ».

Dans tous les cas, l’Annonceur s’engage à indiquer dans son Annonce la date limite de consommation ou, le cas échéant, la date de durabilité minimale du Denrée alimentaire, avec exactitude.

L’Annonceur reconnaît que le fait d’indiquer, dans son Annonce, une date limite de consommation ou une date de durabilité minimale des Denrées ne correspondant pas à la date figurant sur l’emballage dudit produit est susceptible de constituer, conformément aux articles L.413-1 et L.441-1 du Code de la consommation, le délit de tromperie, puni comme tel par la loi. De même, la modification des dates figurant sur l’emballage desdits produits est également susceptible de constituer le délit de tromperie.

L’Annonceur garantit également un strict respect des conditions de conservation des Denrées alimentaires qu’il propose à la distribution. Conformément à l’article R.412-10 du Code de la consommation, il s’engage à ne pas distribuer des Denrées alimentaires entreposées dans des conditions non-conformes à celles qui sont prescrites dans leur étiquetage.

Conformément à l’article L.412-1 du Code de la consommation, l’Annonceur s’engage plus généralement à respecter l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’hygiène alimentaire, et notamment celles évoquées aux articles R.412-18 à R.412-43 du Code de la consommation, et notamment les dispositions des règlements (UE) n°178/2002, n°852/2004 et n°853/2004.

Conformément aux articles R.451-1, R.451-2 et R.451-3 du Code de la consommation, toute violation des dispositions relatives à l’hygiène alimentaire, notamment les articles L.412-1 du Code de la consommation et 14 du règlement (UE) n°178/2002, est punie de la peine d’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe.

Par conséquent, l’Annonceur reconnaît avoir été averti des sanctions pénales qui pourraient être prononcées à son encontre en cas de violation, lors de l’utilisation du Service, des dispositions du Code de la consommation, ainsi que de la législation européenne relative à l’hygiène et à la sécurité des denrées alimentaires.

ARTICLE 6 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

6.1. Eléments de HopHopFood        

Les présentes conditions générales d’utilisation n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à HopHopFood au bénéfice de l’Utilisateur ou de l’Annonceur.

Le site, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, design ou toute autre information ou support présenté par

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de HopHopFood, est interdite et est susceptible de constituer le délit de contrefaçon sanctionné par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

En conséquence, l’Utilisateur et l’Annonceur s’interdisent tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de HopHopFood.

L’Utilisateur ou l’Annonceur ne peut en aucun cas utiliser, imprimer ou reformater le contenu de l’Application ou du site web à des fins autres que privées ou familiales.

Il s’engage à ne pas reproduire, transmettre, vendre ou distribuer le contenu de l’Application et du site web.

Chacun reconnaît que les informations et les bases de données accessibles sur l’Application et le site web sont la propriété de HopHopFood.

6.2. Eléments des tiers

Les éléments appartenant à des tiers, telle que marques, dessins, modèles, images, textes, photos, logos sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de leur auteur et sont protégés à ce titre par le droit d’auteur, le droit des marques ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur.

L’Utilisateur et l’Annonceur s’interdisent de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété de tiers, dont les contenus sont présents sur la plate-forme et s’interdisent d’exploiter, de quelle que manière que ce soit, les noms, les marques, les logos, les logiciels, les informations, les bases de données et tous les documents qui lui sont communiqués, d’une manière générale, dans le cas de l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation.

L’Utilisateur et l’Annonceur s’engagent à respecter l’intégralité des droits de tiers, dont les contenus sont présents sur la plate-forme et s’interdisent de susciter toute analogie dans l’esprit du public à quelque fin que ce soit.

6.3. Eléments mis en ligne par l’Utilisateur et l’Annonceur

A supposer que les Annonces soient protégées par le droit d’auteur ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle reconnus selon les lois en vigueur, les Membres garantissent HopHopFood de tout recours de tout titulaire de droit.

L’Utilisateur et l’Annonceur concèdent en tant que de besoin à HopHopFood un droit d’utilisation des éléments qu’il met en ligne, dont il détient la propriété exclusive et qui sont protégés par les droits d’auteurs, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont ou seront reconnus selon les lois en vigueur.

Ce droit d’utilisation recouvre le droit pour HopHopFood de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser aux fins du service ou sous-licencier les éléments concernant l’Utilisateur et l’Annonceur sur HopHopFood, sur tout support de communication électronique dans le cadre du service (notamment courrier électronique, SMS, Internet).

Le droit d’utilisation est concédé par l’Utilisateur et l’Annonceur à HopHopFood pour le monde entier, et pour la durée de l’accessibilité en ligne de ces éléments. HopHopFood ne conserve pas de copie des éléments mis en ligne, une fois supprimés par l’Utilisateur ou l’Annonceur.

ARTICLE 7 : STIPULATIONS DIVERSES

Si une partie des présentes conditions générales d’utilisation devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelle que raison que ce soit, les stipulations en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres stipulations qui continueront de s’appliquer entre les Utilisateurs ou les Annonceurs et l’Association HopHopFood.

Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises au droit français.